Conditions générales de vente Swappie

Ces Conditions générales s’appliquent lors de la vente de Votre Appareil à Swappie sur le site Web Swappie. Si Vous n’êtes pas un particulier et que Vous agissez au nom d’une entreprise ou d’une organisation, veuillez nous contacter via [email protected].

Veuillez lire attentivement ces conditions avant de vendre Votre Appareil à Swappie. En remplissant le formulaire de vente et en vendant Votre Appareil à Swappie, Vous acceptez d’être lié par les Conditions générales énoncées aux présentes. Swappie peut, à sa seule discrétion, accepter ou rejeter toute vente, y compris après avoir reçu l’Appareil.

Pour les Conditions générales applicables lors de l’achat d’un Appareil auprès de Swappie, veuillez cliquer ici. Veuillez noter que Swappie n’est pas un représentant des fabricants d’équipement d’origine (OEM). Les présentes Conditions générales sont conclues uniquement entre Vous et Swappie, et non avec les OEM.

1. Définitions

« Swappie » désigne Swappie Oy, Swappie B.V., Swappie Germany GmbH et Eippa WSOperations OÜ.

« Établissement Swappie » fait référence au centre d’exploitation Swappie concerné où Swappie Vous demande d’envoyer Votre Appareil (actuellement situé à Helsinki en Finlande, à Tallinn en Estonie et à Leipzig en Allemagne). 

« Site Web Swappie » désigne swappie.com.

« Vous » fait référence au vendeur de l’Appareil. 

«Appareil » fait référence aux appareils électroniques reconditionnés que Vous vendez à Swappie.

«Conditions générales» fait référence aux Conditions générales de vente de Swappie.

« Paiement» désigne le paiement que Vous recevez de Swappie pour l’Appareil vendu à Swappie.

«Jour» désigne un jour ouvrable. Les week-ends et les jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrables.

«Colis»fait référence au colis que Vous envoyez à Swappie contenant l’Appareil vendu à Swappie.

«Informations bancaires»désigne les informations bancaires que Vous fournissez à Swappie à des fins de paiement.

« FMI » désigne la fonctionnalité Localiser dans les Appareils (Localiser mon iPhone, Localiser mon iPad).

« IMEI» désigne l’identité internationale des équipements mobiles.

2. Principe de fonctionnement du service

Swappie achète des Appareils et vend des Appareils reconditionnés aux consommateurs via son site Web. Le processus de vente de Votre Appareil à Swappie est simple :

  1. Initier la vente : Remplissez le formulaire de vente en ligne sur le site Web Swappie et acceptez ces Conditions générales.
  2. Recevoir le kit d’expédition : Vous recevrez une étiquette d’expédition prépayée et des instructions d’emballage.
  3. Expédier l’Appareil : Envoyez Votre Appareil à l’Établissement Swappie désigné dans les 14 jours suivant la réception de l’étiquette d’expédition afin de garantir la validité de l’offre. Veuillez Vous assurer que Votre Appareil est bien emballé sans aucun accessoire. Pour des informations détaillées sur l’emballage et l’expédition, voir la Section 4.
  4. Inspection de l’Appareil : Dès réception, Swappie inspecte tous les Appareils pour vérifier leur état. Cette inspection comprend la vérification de l’état, l’identification des pièces manquantes ou des dommages et la confirmation de l’authenticité. Pour des informations détaillées sur le processus d’inspection, le transfert de propriété et les délais de réponse, voir la Section 4.
  5. Confirmation de l’offre :
    • Si l’Appareil correspond à l’état déclaré, le prix indiqué sera payé.
    • Si des divergences sont constatées, Swappie Vous enverra une offre révisée pour Votre approbation.
  6. Paiement ou retour :
    • Si Vous acceptez l’offre révisée, le paiement sera traité.
    • Si Vous choisissez de ne pas accepter le prix révisé, Votre Appareil Vous sera retourné.
    • L’absence de réponse à l’offre révisée de Swappie dans les délais spécifiés (tels que détaillés dans la Section 4) entraînera le transfert automatique de propriété à Swappie et le paiement du prix révisé, ou le recyclage de l’Appareil dans certains cas.
  7. Annulation de la vente : Vous pouvez annuler la vente à tout moment avant l’expédition de l’Appareil.

3. Exigences relatives au vendeur

En vendant Votre Appareil à Swappie et en acceptant les Conditions générales de Swappie, Vous confirmez que Vous êtes une personne privée basée dans l’Union européenne et légalement en mesure de conclure un contrat contraignant. Vous confirmez également que Vous avez l’âge légal pour vendre et tirer profit d’un Appareil. Si Vous n’avez pas l’âge légal requis, Vous devez avoir le consentement d’un parent ou d’un tuteur légal pour vendre Votre Appareil à Swappie.

En vendant Votre Appareil à Swappie, Vous confirmez que Vous êtes le propriétaire légitime de l’Appareil et que Vous avez le plein droit de le vendre et de conserver tout paiement résultant de la vente. L’Appareil doit avoir été précédemment utilisé par Vous ou être en Votre possession légale. En soumettant l’Appareil à Swappie, Vous accordez à Swappie le droit de l’inspecter, y compris l’autorité d’ouvrir physiquement l’Appareil afin de vérifier son état, d’identifier les pièces manquantes ou les dommages et de confirmer l’authenticité.

Vous êtes tenu de fournir vos coordonnées complètes et exactes, y compris Votre nom, Votre adresse de facturation et de livraison, un numéro de téléphone actif et une adresse e-mail. En outre, Swappie se réserve le droit de Vous demander des informations complémentaires dans le cadre du traitement des paiements de vente via nos services bancaires. Ces informations peuvent inclure Votre date de naissance, Votre lieu de naissance et Votre nationalité/citoyenneté. 

Vous êtes seul responsable de l’exactitude de toutes les informations que Vous fournissez à Swappie et êtes responsable de tous les coûts causés par la fourniture d’informations de contact ou d’informations bancaires incorrectes. Si Vous ne fournissez pas les informations demandées dans les 14 jours, Swappie peut Vous retourner l’Appareil. Dans de tels cas, Vous serez responsable de tous les frais d’expédition associés.

Swappie tient à jour un registre clients dans lequel Vos données personnelles sont stockées à des fins de gestion et de maintien des relations clients, de traitement des ventes et de respect des obligations légales. 

Veuillez noter que nous pouvons utiliser des outils automatisés, y compris des systèmes basés sur l’intelligence artificielle, pour nous aider à traiter les communications des clients (comme résumer, catégoriser ou authentifier vos demandes). Ces outils sont utilisés uniquement pour soutenir nos services.

Vous trouverez plus d’informations sur le traitement des données personnelles dans la Politique de confidentialité de Swappie.

4. Conditions de vente

Les offres commerciales sont valables pendant une durée maximale de 14 jours à compter de la date de soumission. Passé ce délai, Swappie a le droit de mettre à jour le prix indiqué à sa seule discrétion.

Une fois que Swappie a reçu Votre Appareil et l’a inspecté, Swappie peut mettre à jour l’offre de prix d’origine en fonction de l’état réel et de la valeur de l’Appareil au moment de l’inspection. Swappie demandera Votre acceptation de l’offre de prix finale en Vous envoyant un e-mail de confirmation. Si Vous choisissez de ne pas accepter le prix révisé, Votre Appareil Vous sera retourné. Si Vous ne répondez pas à cet e-mail de confirmation dans les 14 jours suivant la réception de l’e-mail, Swappie Vous enverra une notification finale par e-mail Vous donnant 30 jours pour répondre. Si Vous ne répondez pas dans ce délai de 30 jours, la propriété de l’Appareil sera automatiquement transférée à Swappie, l’Appareil ne Vous sera pas retourné et Swappie Vous paiera automatiquement le prix révisé en fonction de l’offre de prix finale que nous Vous avons envoyée précédemment. 

Si l’Appareil correspond à l’état déclaré dans Votre formulaire de vente, le prix estimé initial sera confirmé et payé sans qu’une nouvelle acceptation de Votre part soit nécessaire, et la propriété de l’Appareil sera transférée à Swappie à ce moment-là. 

Swappie se réserve le droit de demander des détails supplémentaires concernant la propriété des Appareils, la méthode d’achat d’origine et la preuve de Votre identité pour s’assurer que Vous êtes autorisé à vendre l’Appareil à Swappie. Swappie se réserve le droit de refuser la transaction à tout moment, notamment dans les cas où une activité suspecte est détectée, une fraude est suspectée, le processus de paiement de l’Appareil n’est pas clair ou basé sur Votre historique de transactions avec Swappie, y compris le dépassement des limites de transaction fixées par Swappie.

Le Colis envoyé à Swappie ne doit contenir qu’un (1) seul Appareil. Si Vous vendez plusieurs Appareils à Swappie, veuillez les emballer dans des Colis séparés. Les Colis contenant plus d’un (1) Appareil sont considérés comme des marchandises dangereuses et Vous assumerez tous les risques et responsabilités si Vous expédiez par erreur plus d’un Appareil à Swappie.

Une fois que Swappie a reçu Votre Appareil et l’a inspecté, la propriété de l’Appareil est immédiatement transférée à Swappie une fois le prix confirmé. Si l’Appareil correspond à l’état déclaré dans Votre formulaire de vente, le prix estimé sera confirmé et Vous sera payé sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une nouvelle acceptation. Si l’Appareil ne correspond pas à l’état déclaré, la propriété est transférée lorsque Vous acceptez l’offre de prix finale révisée. Vous pouvez annuler la vente à tout moment avant d’expédier l’Appareil à Swappie.

Toute commande de vente et toute expédition effectuées sur le site Web de Swappie à l’aide d’une étiquette d’expédition fournie par Swappie sont sous Votre responsabilité jusqu’à ce que l’Appareil ait été livré avec succès à l’établissement de Swappie. Vous êtes libre de choisir tout autre prestataire de livraison à Vos propres risques et frais. Si Vous utilisez un autre fournisseur d’expédition, Vous devez toujours inclure l’étiquette d’expédition Swappie à l’intérieur du Colis, car elle est essentielle pour identifier Votre Appareil.

Veuillez noter que Swappie utilise différents prestataires de livraison en fonction de l’emplacement. Chaque prestataire applique ses propres conditions d’indemnisation pour les envois perdus ou endommagés. Pour plus de détails, veuillez consulter le site Web du prestataire de livraison concerné.

Vous êtes responsable de prendre soin du contenu du Colis et de son emballage. Swappie n’assume aucune responsabilité si le Colis est perdu ou endommagé pendant le transport vers l’Établissement de Swappie. Ne nous envoyez aucun élément supplémentaire (p. ex. cartes SIM, câbles, étuis, etc.) avec l’Appareil. Tout article supplémentaire sera automatiquement mis au rebut et ne Vous sera pas retourné. Le niveau de la batterie de l’Appareil doit être d’au moins 30 % lors de l’expédition.

En cas de problème avec l’expédition ou la livraison de l’Appareil, Swappie peut, à sa propre discrétion, lancer une enquête en Votre nom directement auprès de la société de transport concernée et Vous fournir des informations complémentaires lorsqu’elles sont disponibles.

Vous êtes responsable des frais d’expédition pour le retour de l’Appareil dans les cas suivants :

  • L’Appareil est un produit Apple contrefait ou non original.
  • L’Appareil a été précédemment démonté ou remonté à l’aide de pièces Apple non originales.
  • Le contenu du Colis ne contient pas d’Appareil correspondant aux spécifications de la commande soumise.
  • Toute autre raison mentionnée dans ces conditions qui nous empêche d’acheter Votre Appareil et dont Vous auriez dû avoir connaissance.

Swappie peut, à sa seule discrétion, accepter des modèles intacts non répertoriés. Si Vous souhaitez vendre un modèle qui n’est pas actuellement répertorié sur le site Web Swappie, veuillez nous contacter en remplissant notre formulaire de contact.

4.1. État de l’Appareil

Avant de vendre Votre Appareil à Swappie, veuillez effacer l’Appareil. Pour effacer Votre Appareil, accédez à Paramètres > Général > Réinitialiser > Effacer tout le contenu et les paramètres. Notez que cela effacera toutes les données de Votre Appareil. Bien que Swappie ou ses partenaires effaceront tous les Appareils reçus et vendus à Swappie, Swappie n’est pas responsable des données laissées sur les Appareils que Vous n’avez pas effacées conformément à ce qui précède.

Swappie achète uniquement des Appareils authentiques fabriqués à l’origine par le fabricant d’équipement d’origine (OEM) concerné. Les Appareils ne doivent pas être contrefaits, modifiés ou assemblés avec des pièces Apple non originales. Les Appareils présentant les conditions suivantes ne sont pas éligibles à l’achat :

  • Dégâts dus à l’eau
  • Boîtier courbé
  • Problèmes suspectés de carte mère
  • Capteurs biométriques défectueux (Touch ID ou Face ID)
  • Fissures irréparables du bouton Home
  • Statut actif de la fonction Localiser (FMI)
  • Problèmes de connectivité (Wi-Fi, GPS, SIM, Bluetooth)
  • Preuve de démontage et de remontage non d’origine

Si la fonction Localiser (FMI) est activée sur Votre Appareil, Vous disposez de 14 jours pour désactiver la fonction FMI après Vous avoir contacté. Si nous ne recevons pas de réponse de Votre part dans les 14 jours et que la fonction FMI est toujours active, nous Vous enverrons une notification finale par e-mail. Si Vous ne désactivez pas la fonction FMI dans les 30 jours suivant notre deuxième et dernière notification à ce sujet, nous considérerons l’Appareil comme non achetable. Dans ce cas, Swappie marquera la commande comme payée à 0 €, et l’Appareil ne Vous sera pas retourné. La propriété de l’Appareil sera transférée à Swappie et nous recyclerons l’Appareil.

Swappie n’achète pas les Appareils volés. Le statut juridique de chaque Appareil sera vérifié via la base de données internationale CheckMEND.

4.2. Catégories d’état

Appareil presque neuf

Toutes les fonctionnalités des Appareils considérés comme « Presque neufs » doivent être entièrement fonctionnelles. Le corps de l’Appareil doit être intact et ne pas être fissuré ni présenter de signes d’utilisation.

Tous les Appareils intacts doivent respecter les critères suivants :

  • L’Appareil doit se mettre en marche et s’arrêter normalement.
  • L’Appareil doit avoir une batterie.
  • Le dos et le couvercle en verre de l’Appareil ne doivent pas présenter de rayures.
  • L’écran doit être intact et entièrement fonctionnel. Il ne doit pas comporter de fissures ou de rayures notables, de points lumineux, de zones plus sombres ou d’autres taches de couleur.
  • La vitre de l’écran, le cadre et le capteur tactile sont intacts.
  • L’Appareil ne doit pas être plié.
  • L’Appareil doit contenir toutes les pièces d’origine.
  • Le capteur biométrique de l’Appareil (Touch ID / Face ID) doit fonctionner.
  • Le cadre d’affichage doit correspondre à l’original, p. ex. un modèle d’une couleur particulière doit avoir un affichage correspondant à cette couleur.
  • L’Appareil ne doit pas être endommagé par l’eau ou le feu.

Si une ou plusieurs de ces exigences ne sont pas respectées, l’offre de prix mise à jour peut être inférieure à l’offre de prix initiale.

Appareil cassé

Un Appareil est considéré comme cassé si la vitre de l’écran et/ou l’écran tactile sont endommagés, ou si l’écran présente des pixels morts. 

De plus, l’Appareil peut être considéré comme cassé s’il présente un ou plusieurs des problèmes suivants :

  • Une batterie défectueuse (l’Appareil ne s’allume pas ou ne redémarre pas).
  • L’écran de l’Appareil est desserré.
  • Aucun son ne provient des haut-parleurs ou lorsqu’une prise auxiliaire est connectée à l’Appareil.
  • Un ou plusieurs microphones ne fonctionnent pas.
  • Le bouton de volume, de sourdine et/ou d’alimentation ne fonctionne pas ou fonctionne mal.
  • La caméra avant et/ou arrière ne fonctionne pas ou fonctionne mal (problèmes de mise au point, tremblements ou taches sombres visibles sur l’objectif arrière).
  • L’objectif de la caméra arrière ou avant est cassé.
  • Le flash de la caméra ne fonctionne pas.
  • Le capteur de proximité ne fonctionne pas.
  • La vitre arrière et/ou le cadre sont fissurés ou détachés.
  • Le port de charge est défectueux (l’Appareil ne se charge pas ou le port est desserré/malformé).
  • La vibration ne fonctionne pas.
  • L’Appareil présente des pièces manquantes.
  • La fonction Force Touch ne fonctionne pas.
  • L’Appareil est capable de se charger, mais il ne se connecte pas à un ordinateur (erreur « Pas de données »).
  • Le chargement sans fil ne fonctionne pas.
  • La puce NFC (Near-field Communication) ne fonctionne pas.

Note ! Même si l’Appareil est cassé, il peut toujours avoir une valeur de vente, en particulier si la carte mère n’est pas endommagée.

Appareil recyclable

Par défaut, un Appareil sera classé comme recyclable s’il ne répond pas aux critères des catégories d’état Presque neuf ou Cassé. 

Plus précisément, un Appareil sera automatiquement classé comme recyclable s’il présente un ou plusieurs des défauts suivants :

  • L’Appareil ne peut pas passer d’appel.
  • L’Appareil présente des problèmes suggérant des problèmes de carte mère :
  • L’Appareil n’enregistre pas de fichiers audio dans aucun format.
  • Le message « Pas de service » sur l’indicateur cellulaire s’affiche en permanence ou l’Appareil ne s’active pas.
  • L’Appareil est équipé d’un GPS / d’une boussole (« Gyro ») non fonctionnels.
  • Une erreur logicielle s’affiche sur l’écran « Bonjour » (iTunes ne se connecte pas à l’Appareil ou ne réinitialise pas les paramètres d’usine).
  • Aucun son ne provient des haut-parleurs ou lorsqu’une prise auxiliaire est connectée à l’Appareil, ou un ou plusieurs microphones ne fonctionnent pas en raison d’un problème de circuit intégré audio.
  • L’Appareil ne se connecte pas au réseau (WiFi).
  • Pour les modèles d’iPhone 11 et ultérieurs, si l’écran de remplacement de l’iPhone ne répond pas aux normes de Swappie ou si l’écran n’est pas d’origine et affiche le « Message d’affichage important ».
  • Pour les modèles d’iPhone 12 et ultérieurs, si la caméra n’est pas d’origine.
  • L’Appareil est plié.
  • L’Appareil est endommagé par l’eau.
  • Le bouton Home est fissuré et/ou ne fonctionne pas ou fonctionne mal.
  • L’Appareil dispose d’un Touch ID ou d’un Face ID non fonctionnel.
  • Le Bluetooth ne fonctionne pas. 
  • L’Appareil ne reconnaît pas les cartes SIM.
  • L’Appareil est verrouillé par un opérateur. Les Appareils verrouillés par un opérateur ne peuvent pas être achetés par Swappie. Swappie peut proposer 5 € pour les recycler. Swappie ne peut pas agir en Votre nom et contacter l’opérateur afin de déverrouiller l’Appareil en raison de l’accord GDPR de Swappie.
  • L’Appareil est un iPhone 7 modèle A1660.

Swappie se réserve le droit d’appliquer des critères supplémentaires, non explicitement répertoriés ici, lors de la détermination de la catégorie d’état d’un Appareil.

4.3. Appareils non éligibles à la vente

Pour les modèles d’iPhone 7 et antérieurs, Swappie n’offre aucune compensation, quel que soit l’état de l’Appareil. Tous les iPhones antérieurs à ce modèle seront recyclés et ne pourront pas Vous être retournés. Swappie n’achète pas non plus d’Appareils sur liste noire ou verrouillés par MDM. En raison de restrictions d’expédition, Swappie ne peut pas acheter d’Appareils avec des batteries endommagées.

Appareils sur liste noire

Si l’Appareil présente un enregistrement indiquant qu’il a été perdu ou volé, ou si Swappie prend connaissance d’autres problèmes liés à sa propriété (p. ex. liste noire), Swappie Vous en informera par e-mail et placera l’Appareil en quarantaine pendant une période initiale de 14 jours (la « période de quarantaine »). Le paiement de l’Appareil sera retenu par Swappie et l’Appareil ne sera pas traité pour la revente jusqu’à ce que l’enregistrement CheckMEND n’indique pas que l’Appareil est volé ou perdu.

Vous êtes responsable de la résolution du problème de propriété pendant la période de quarantaine. Cela peut inclure de contacter le vendeur d’origine, le magasin, le prestataire de services de livraison ou tout tiers qui Vous a vendu l’Appareil pour prouver que Vous êtes le propriétaire légitime de l’Appareil, faire effacer les enregistrements perdus ou volés qui lui sont associés pendant la période de quarantaine et résoudre tout autre problème relatif à sa propriété.

Si l’Appareil est effacé de la base de données CheckMEND pendant la période de quarantaine et qu’aucun autre problème de propriété ne subsiste, Swappie procédera à la vente et au paiement normalement.

Toutefois, si l’Appareil n’est pas effacé de la base de données CheckMEND dans les 30 jours, l’Appareil sera recyclé de manière permanente et, en concluant ce contrat, Vous acceptez expressément cette action. Vous ne recevrez aucun Paiement si de telles mesures sont prises.

Swappie ne peut en aucun cas payer pour un Appareil perdu, volé ou enregistré comme tel, sauf approbation écrite de CheckMEND. Si un retour est requis dans de tels cas, Vous acceptez de payer tous les frais de retour associés.

Si Vous avez reçu un Paiement de Swappie pour un Appareil et que Swappie prend ultérieurement connaissance d’un problème lié à la propriété, Vous acceptez de rembourser immédiatement Swappie en totalité, dans les 3 jours ouvrables suivant une demande écrite de Swappie. Cette obligation s’applique indépendamment du fait que le problème fasse l’objet d’une enquête de la part de Swappie ou de tout autre organisme chargé de l’application de la loi.

Si l’Appareil que Vous avez vendu à Swappie obtient un statut de liste noire après le Paiement, Swappie se réserve le droit de Vous contacter et de demander le remboursement du Paiement. Si le statut de liste noire ne peut pas être supprimé, Vous êtes responsable du retour du paiement intégral reçu. Une fois que Swappie aura reçu le remboursement intégral, l’Appareil Vous sera retourné, sauf si des restrictions légales, réglementaires ou d’application de la loi interdisent le retour. Dans de tels cas, Swappie se réserve le droit de conserver l’Appareil ou de le mettre au rebut conformément aux lois applicables ou aux instructions des organismes chargés de l’application de la loi.

Si Swappie prend connaissance à tout moment de problèmes relatifs à la propriété de l’Appareil, y compris après la fin de la transaction, Vous acceptez de coopérer pleinement avec Swappie et tout organisme d’enquête compétent. Cela peut inclure la fourniture de documents supplémentaires, la réponse à des demandes de renseignements ou l’interaction avec les forces de l’ordre si nécessaire.

Appareils verrouillés par MDM (Gestion des appareils mobiles)

Les Appareils verrouillés par MDM font référence à l’état d’un Appareil appartenant à une entreprise et surveillé et géré par un logiciel de sécurité d’entreprise, généralement une entreprise ou une société. Les Appareils verrouillés par MDM ne peuvent en aucun cas être achetés par Swappie, car Vous n’avez pas le droit légal de vendre ou de tirer profit de l’Appareil. 

Si Swappie reçoit un Appareil verrouillé par MDM, il Vous sera directement renvoyé aux frais de Swappie. Toutefois, s’il existe des motifs raisonnables de croire que Vous étiez au courant du statut MDM de l’Appareil lors de la soumission de la commande, Swappie se réserve le droit de Vous facturer les frais de livraison.

5. Paiement

Le montant payé pour Votre Appareil est basé sur le modèle, la mémoire et l’état de l’Appareil. Swappie teste tous les Appareils avec des logiciels de pointe. 

Si l’Appareil correspond à l’état que Vous avez déclaré, Swappie paiera le prix estimé. Toutefois, le Paiement peut être inférieur si l’Appareil est dans un état pire que celui que Vous avez indiqué. Dans ce dernier cas, Swappie Vous enverra un e-mail de confirmation que Vous devrez approuver afin de procéder au Paiement mis à jour. Si Vous choisissez de ne pas accepter le prix révisé, Votre Appareil Vous sera retourné. Si Vous ne répondez pas à cet e-mail de confirmation dans les 14 jours suivant la réception de l’e-mail, Swappie Vous enverra une notification finale par e-mail Vous donnant 30 jours pour répondre. Si Vous ne répondez pas dans ce délai de 30 jours, la propriété de l’Appareil sera automatiquement transférée à Swappie, l’Appareil ne Vous sera pas retourné et nous Vous paierons automatiquement le prix révisé en fonction de l’offre de prix finale.  

Si le Colis retourné n’est pas récupéré après qu’il Vous a été renvoyé et qu’il est retourné à l’Établissement de Swappie, Vous serez responsable de la prise en charge des frais d’expédition si Vous demandez que le Colis Vous soit renvoyé.

Si Vous pensez que l’Appareil qui Vous a été retourné n’est pas, pour une raison quelconque, dans le même état que lorsque Vous l’avez envoyé à Swappie, veuillez contacter notre service client dès que Vous constatez le problème, de préférence dans les 72 heures suivant réception de l’Appareil.

Une fois l’offre de prix finale confirmée, la vente est considérée comme définitive et Vous renoncez à vos droits de faire valoir toute réclamation concernant la propriété de l’Appareil. Vous ne pourrez pas récupérer Votre Appareil et le prix sera définitif.

Vous devez garder à l’esprit que Vous êtes seul responsable de toute erreur concernant les informations bancaires que Vous avez fournies. En acceptant la clause susmentionnée, Swappie se réserve le droit de facturer des frais d’enquête bancaire si Vous demandez une vérification supplémentaire des transactions effectuées sur Votre compte. Les frais doivent être transférés sur le compte bancaire de Swappie avant que Swappie ne procède à toute procédure liée à l’enquête.

Pour que Swappie effectue le Paiement dans le délai promis, Vous devez remplir avec précision tous les détails requis dans le formulaire de vente en ligne. Si l’Appareil correspond à l’état que Vous avez indiqué dans le formulaire de vente, Swappie s’efforcera de traiter le Paiement dans le jour ouvrable suivant l’arrivée de l’Appareil dans l’Établissement de Swappie. Si l’Appareil ne correspond pas à l’état déclaré, Swappie Vous enverra une offre de prix révisée pour confirmation. Dans de tels cas, le Paiement sera traité dans le jour ouvrable suivant Votre acceptation de l’offre révisée. Les délais de traitement de Swappie peuvent être affectés par des circonstances inattendues qui peuvent retarder le processus de quelques jours.

Toute demande de remboursement ou d’indemnisation doit être traitée en contactant le Service client de Swappie. Veuillez noter que Swappie se réserve le droit de refuser les remboursements ou les demandes d’indemnisation après la finalisation d’une vente.

Vous devez informer sans délai le Service client de Swappie de toute irrégularité concernant le Paiement. Si Swappie Vous paie trop cher par erreur, Vous devez rembourser la différence par rapport au montant initial dans les 7 jours suivant le Paiement. Swappie a le droit de réclamer les fonds indûment versés et d’engager d’autres poursuites judiciaires si la situation l’exige, au cas où le montant n’est pas transféré sur le compte de Swappie dans le délai convenu.

6. Limite de responsabilité

Rien dans les présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité de Swappie dans toute affaire cela serait illégal.

Swappie n’est pas responsable des coûts indirects qui sont un effet secondaire de la perte ou du dommage principal, par exemple la perte de bénéfices ou la perte d’opportunité ; ou d’un défaut de livraison des produits ou du respect de l’une de nos autres obligations en vertu des présentes Conditions générales, lorsque ce manquement est dû à un événement qui échappe à notre contrôle raisonnable, y compris, mais sans s’y limiter, les incendies, inondations, tempêtes, émeutes, troubles civils, guerres, accidents nucléaires, activités terroristes, grèves, épidémies ou quarantaines. La responsabilité maximale de Swappie envers Vous pour tout dommage ou perte survenant en relation avec le Service sera limitée au prix total de l’Appareil ou de Votre commande.

La responsabilité pour les défauts de l’Appareil est strictement limitée au remboursement éventuel en fonction de l’état évalué de l’Appareil au moment de sa réception par Swappie.

7. Modifications des Conditions générales

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment sans préavis.

8. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois de la Finlande. En cas de réclamation, veuillez contacter Swappie via [email protected].

9. Coordonnées

Swappie Oy

Itämerenkatu 3 A

00180 Helsinki, Finlande

ID d’entreprise : 2692328-4

E-mail : [email protected]

Téléphone : +32 3 808 41 47

Vous avez le droit de contacter Swappie à tout moment en cas de problème concernant le contrat entre Vous et Swappie. Si Vous ne parvenez pas à télécharger l’étiquette d’expédition ou si Vous rencontrez d’autres problèmes, veuillez contacter notre Service client via l’adresse [email protected].