Conditions générales Swappie pour clients professionnels – France

Conditions générales Swappie pour clients professionnels

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les commandes passées par les clients consommateurs avec la société Swappie sur le site  https://business.swappie.com. Si vous n’êtes pas un client professionnel, merci de vous rendre sur https://swappie.com, notre site réservé aux particuliers.

En commandant sur le site de Swappie, vous acceptez de vous conformer aux conditions générales énoncées par les présentes. Assurez-vous de les avoir lues et comprises avant de passer commande. Ce site est destiné aux commandes de 10 appareils maximum. Si vous souhaitez commander plus de 10 appareils, veuillez nous contacter à [email protected]

  1. Définitions

« Swappie » désigne Swappie Oy (enregistrée au registre du commerce sous le n°2692328-4, sise Itämerenkatu 3 A, 00180 Helsinki, Finlande), une entreprise finlandaise et sa filiale estonienne, Eippa WSOperations OÜ (enregistrée au registre du commerce sous le n°16127903, sise Pärnu mnt 10, Tallinn, Harjumaa, 10148, Estonie).
Les « Conditions » désignent les présentes conditions générales..
« Garantie Swappie Warranty » désigne la garantie commerciale sur les téléphones offerte par Swappie.
Un « Jour » correspond à un jour ouvré. Les weekends et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrés.
Le sigle « FMI » désigne la fonction Localiser mon iPhone (Find My iPhone en anglais) sur les iPhones d’Apple.
« IMEI »désigne le « International Mobile Equipment Identity».

  1. Client

En commandant sur le site de Swappie, Vous acceptez de respecter et de vous conformer aux présentes Conditions. Vous êtes tenu de fournir vos coordonnées complètes lors de la commande, notamment le nom de l’entreprise, l’identifiant de l’entreprise, le numéro de TVA, le nom de la personne qui commande les produits, l’adresse de facturation et de livraison, un numéro de téléphone actif et une adresse e-mail active.  Vous êtes seul responsable de l’exactitude des informations communiquées à Swappie et devrez supporter tout frais supplémentaire occasionné par la fourniture de coordonnées incorrectes.

En passant une commande en tant que client professionnel, vous confirmez que vous avez le droit de passer une commande au nom de la société et que vous êtes lié par les présentes Conditions. Vous devez acheter les produits pour votre propre usage en tant que client professionnel et non dans le but de revendre les produits à d’autres entreprises ou clients particuliers.

Les données client sont enregistrées dans la base de données clients de Swappie et sont utilisées pour la gestion des relations client. Vous trouverez des informations supplémentaires sur le traitement des données personnelles dans la Politique de confidentialité de Swappie, disponible sur le site Internet de Swappie.

  1. Produits

Swappie vend des téléphones mobiles d’occasion reconditionnés. Les téléphones mobiles sont vérifiés et reconditionnés par les professionnels Swappie avant d’être mis en vente. Swappie classe les téléphones mobiles en fonction de leur état esthétique. Lors de la commande, Vous choisissez le modèle, la couleur, la capacité de la mémoire et l’état du téléphone mobile que Vous souhaitez acheter.

Swappie vend également des accessoires comme des protections en verre trempé ou des coques pour téléphones mobiles.

Nous faisons notre possible pour fournir les caractéristiques précises de nos produits, notamment leur état et leurs couleurs.

  1. Prix

Les prix annoncés n’incluent pas la TVA et la TVA correspondante sera ajoutée à la caisse, le cas échéant. Le prix des produits ne comprend pas les frais de livraison. Ceux-ci sont clairement indiqués avant la confirmation de la commande et dépendent du mode de livraison choisi.

Swappie se réserve le droit d’annuler une commande en cas d’erreur matérielle manifeste sur les prix affichés. Il y a une erreur sur le prix lorsque le prix affiché s’écarte de façon claire et significative du prix normal du produit et que l’on considère qu’un consommateur moyen aurait compris qu’il s’agissait d’une erreur.

  1. Paiement

Swappie accepte les modes de paiement suivants :
Adyen (paiement par carte)

Les conditions générales des fournisseurs de chacun de ces modes de paiement s’appliquent aux achats effectués par leur intermédiaire.  Swappie se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande. Par ailleurs, en cas de problème de paiement de la part du client, Swappie se réserve le droit d’annuler la vente et d’exiger le renvoi immédiat des produits.

  1. Livraison

La liste actuelle des modes de livraison peut être consultée lors de la commande. Vous êtes responsable de fournir à Swappie et au prestataire de services de livraison des informations correctes pour une livraison réussie lors de votre commande, y compris l’adresse de l’entreprise et le numéro de téléphone au format correct.

Le délai de traitement des commandes s’élève en moyenne à 1 jour ouvré après l’envoi de la confirmation de commande automatique.  Le délai de livraison avec DHL Express est généralement de 1 à 3 jours ouvrés. Les weekends et jours fériés ne sont pas considérés comme des jours ouvrés.

Les délais de livraison ne sont que des estimations et dépendent de chaque prestataire logistique. Swappie s’efforce de traiter toutes les commandes dans les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois, Swappie ne saurait être tenue responsable des retards de livraison qui échappent à son contrôle, notamment dans les situations suivantes : la fourniture, par le client, d’informations incorrectes lors de la commande, les grèves, les conditions météorologiques, les épidémies, les quarantaines ou les pénuries de carburant, d’énergie ou de main-d’œuvre.

Si Vous recevez un produit non conforme ou endommagé, Vous devez en informer Swappie dans les 72 heures suivant la réception. Swappie se réserve le droit d’exiger un paiement supplémentaire pour le retour des produits endommagés ou envoyés par erreur.

  1. Retours

Vous disposez d’un droit de rétractation légal de 14 jours. Swappie garantit le remboursement intégral des produits retournés, à condition que ceux-ci soient renvoyés dans l’état dans lequel Vous les avez reçus. Si les produits sont endommagés de quelque façon que ce soit, Swappie vous les renverra ou vous proposera un service de réparation payant. 

Swappie vous remboursera en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, dès que possible et au plus tard dans les 5 Jours à compter de la réception des produits. Dans certains cas (jours fériés ou autres motifs), le processus de réparation peut nécessiter plus de temps. Si Swappie n’est pas en mesure d’effectuer le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, le remboursement sera effectué avec un autre mode de paiement acceptable pour Vous.

Vous êtes seul responsable de l’emballage des produits retournés à Swappie ; celui-ci doit être soigné de façon à protéger les produits. Les produits doivent nous être envoyés à l’adresse et via le transporteur indiqués, tel que précisé dans les instructions qui Vous ont été données. Vous êtes seul responsable des produits jusqu’à ce que ceux-ci aient été livrés à Swappie.

Pour retourner un produit, merci de remplir le formulaire de retour disponible ici. Vous devez vous assurer que la fonction Localiser mon iPhone (Find My iPhone en anglais, FMI) a été désactivée avant l’envoi à Swappie. Si la fonction FMI n’a pas été désactivée lors de la réception du téléphone, Swappie se réserve le droit de vous facturer des frais de livraison ou des frais de service supplémentaires. En outre, le remboursement peut également être retardé pour cette raison.

  1. Garantie Swappie Warranty™

Swappie fournit une garantie Swappie Warranty™ de 12 mois sur tous les téléphones. Tous les défauts constatés et couverts par la garantie Swappie Warranty™ seront réparés par Swappie. Les présentes Conditions sur la garantie précisent les cas d’exclusion de la garantie Swappie Warranty™ ainsi que les éléments du téléphone qui ne sont pas couverts par celle-ci. La Garantie Swappie Warranty™ est explicitement nulle si vous revendez les téléphones à des tiers.

La période de validité de la garantie Swappie Warranty™ est de 12 mois à compter de la date d’achat. Vous êtes tenu de prendre connaissance des conditions de garantie du téléphone avant utilisation.

S’il est déterminé que le défaut du téléphone a été causé par Vous, Swappie n’en est pas tenu responsable. De telles causes incluent, par exemple, causer des dommages physiques au téléphone, utiliser le téléphone contrairement à ses instructions ou d’autres actions négligentes. En particulier, merci de noter ce qui suit :

  • La batterie du téléphone n’est pas couverte par la garantie Swappie™.
  • L’usure normale du téléphone et de la batterie n’est pas couverte par la garantie Swappie Warranty™.
  • Les écrans cassés ou fissurés ne sont pas couverts par la garantie Swappie Warranty™.
  • Les défauts logiciels ne sont pas couverts par la garantie Swappie Warranty™.
  • La suppression de virus ou autres logiciels malveillants du téléphone n’est pas couverte par la garantie Swappie Warranty™.
  • Les dommages causés au téléphone en raison du non-respect des instructions et/ou liés à une utilisation inappropriée ou inhabituelle de l’appareil, ne sont pas couverts par la garantie Swappie Warranty™. 
  • L’ouverture du téléphone exclut l’application de la garantie Swappie Warranty™.
  • Les dommages causés au produit pendant le transport par votre négligence ne sont pas couverts par la garantie Swappie Warranty™. Vous êtes seul responsable de l’emballage du téléphone pour l’envoi.
  • La garantie Swappie Warranty™ ne s’applique pas si le numéro de série du téléphone ou l’IMEI a été retiré ou rendu illisible.
  • Les autres dommages indirects ou strictement financiers provoqués par la casse du produit, tels que la destruction des fichiers, ne sont pas couverts par la garantie Swappie Warranty™.
  • La garantie Swappie Warranty™ ne s’applique pas si les défauts sur l’écran du téléphone, le bouton d’accueil, l’appareil photo ou sur d’autres fonctions ont été causés par une utilisation inappropriée ou inhabituelle de la part du client, telle une chute ou un choc.
  • La garantie Swappie Warranty™ ne s’applique pas si un produit acheté auprès de Swappie a été réparé par le client lui-même ou par un tiers, sans l’accord écrit de Swappie.
  • La garantie Swappie Warranty™ ne s’applique pas si le téléphone a été déformé, endommagé par de l’eau ou si une fonction est défectueuse en raison d’une utilisation inappropriée, telle une chute ou un choc.

La Garantie Swappie Warranty™ ne s’applique pas aux appareils de remplacement.

Swappie se réserve le droit de facturer des frais de livraison à hauteur de 25 €, dans les cas où le client savait ou aurait dû savoir que la garantie n’était pas applicable ou lorsque le FMI n’a pas été désactivé. En outre, Swappie se réserve le droit de demander des photos du téléphone avant l’envoi pour réparation sous garantie. 

Processus de réparation

Pour envoyer votre téléphone en réparation sous garantie, veuillez remplir le formulaire disponible ici.

Vous êtes seul responsable de la sauvegarde des fichiers présents sur votre téléphone avant l’envoi pour réparation. Vous êtes seul responsable de l’emballage du téléphone avant l’envoi à Swappie. Le téléphone doit nous être envoyé à l’adresse et via le prestataire de services de livraison ainsi que de la manière spécifiés dans les instructions. Vous êtes responsable du téléphone jusqu’à sa livraison à Swappie et devez prendre en charge les frais de livraison.

Vous devez vous assurer que la fonction Localiser mon iPhone (Find My iPhone en anglais, FMI) a été désactivée avant l’envoi à Swappie. Swappie n’est pas en mesure de réparer le téléphone ou d’offrir un appareil de remplacement tant que le FMI n’a pas été désactivé sur l’appareil.

Le défaut constaté sera réparé par notre service réparation. Si la disponibilité des pièces de rechange est limitée, si les pièces sont trop coûteuses ou s’il est confirmé que l’appareil ne vaut pas la peine d’être réparé, le téléphone concerné sera remplacé par un autre appareil de même modèle et dans le même état esthétique. L’état esthétique du téléphone de remplacement correspondra à l’état esthétique du téléphone qui a été envoyé à Swappie pour réparation sous garantie. En moyenne, les réparations sous garantie réalisées par Swappie sont effectuées en 5 jours ouvrés, à compter de la date de réception de l’appareil. Dans certains cas (jours fériés ou autres motifs), le processus de réparation peut nécessiter plus de temps. La qualité du téléphone, la disponibilité des pièces détachées, la nature et l’étendue du défaut ou toute autre considération technique spécifique doivent également être prises en compte pour que l’appareil puisse être réparé dans un délai raisonnable.

Swappie propose des services payants de réparation dans les cas où la garantie Swappie Warranty™ a expiré ou n’est pas applicable. Dans ces deux cas, Swappie offrira un diagnostic gratuit et fournira une estimation du coût de la réparation. 

  1. Limitation de responsabilité

Les produits sont vendus en l’état. Swappie ne saurait être tenue responsable des coûts indirects liés à la perte de l’appareil ou à un dommage causé à celui-ci, tels que la perte de bénéfice ou la perte de chance, l’impossibilité de livrer les produits ou de respecter l’un de nos obligations conformément aux présentes Conditions lorsque cela est dû à un événement qui est hors de notre contrôle, notamment en cas d’incendie, d’inondation, d’orage, d’émeutes, de désordres civils, de guerre, d’accident nucléaire, d’activité terroriste, de grève, d’épidémie ou de quarantaine.

La responsabilité de Swappie à votre égard, pour toute perte ou dommage en lien avec la commande réalisée sur le site de Swappie, ne saurait excéder le montant total de la commande. La responsabilité de Swappie pour les produits défectueux est limitée au remboursement du prix d’achat, minoré des avantages accordés. Swappie ne fournit pas et n’est pas tenue de fournir les tickets de caisse originaux du propriétaire initial du téléphone. 

Certaines fonctions ou certains services disponibles sur les téléphones vendus par Swappie peuvent nécessiter l’ouverture d’un compte utilisateur Apple (y compris la création d’un identifiant Apple et d’un mot de passe). Vous êtes seul responsable de l’activité de votre compte et de la protection des informations présentes sur celui-ci, y compris votre mot de passe. Il est rigoureusement interdit d’utiliser un identifiant, un mot de passe ou un compte Apple sans le consentement et l’accord du titulaire du compte. Swappie ne saurait être tenue responsable de la perte de l’appareil ou d’un dommage causé à celui-ci qui résulterait du non-respect de ces obligations. Swappie ne saurait être tenue responsable de l’oubli d’un identifiant ou mot de passe Apple. Si Swappie ne peut accéder au téléphone afin de le réparer ou d’effectuer un remboursement en raison de l’oubli d’un identifiant Apple ou d’un mot de passe, Swappie retournera le téléphone au Client..

  1. Modifications des Conditions générales

Swappie se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment et sans préavis. La version des présentes Conditions qui s’appliquera à votre commande sera la version disponible sur le site Internet de Swappie pour entreprises (business.swappie.com) au moment de la commande.

  1. Divisibilité

Si une des clauses du présent Accord est illégale, invalide ou inapplicable dans une quelconque mesure en vertu de la loi applicable, cette clause sera entièrement séparable. Le reste du présent Accord restera en vigueur et de plein effet et ne sera pas résilié.

  1. Accord complet

Ces conditions constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et Swappie en ce qui concerne le sujet traité et remplacent toutes les négociations, ententes et accords antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, relatifs au sujet traité.

  1. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont régies par les lois de la Finlande sans référence à ses dispositions sur le choix de la loi. En cas de réclamation, veuillez contacter Swappie à [email protected] Si vous n’êtes pas satisfait de la solution apportée à votre plainte par Swappie, l’affaire sera soumise au tribunal de la région d’Helsinki en Finlande.

  1. Données de contact

Swappie Oy 

Itämerenkatu 3 A 

00180 Helsinki, Finlande

Numéro d’enregistrement : 2692328-4

E-mail : [email protected]

Téléphone : +33 2 52 86 00 57

Eippa WSOperations OÜ

Pärnu mnt 10, Tallinn

Harjumaa, 10148, Estonie

Numéro d’enregistrement : 16127903

E-mail : [email protected]

Téléphone : +33 2 52 86 00 57